LOI n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LATENEUR SUIT : CHAPITRE I Dispositions générales Article 1. Au sens de la présente loi, on entend par : Bail à usage d'habitation ou bail, contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation ; Bailleur,...
