[vc_row][vc_column][vc_column_text css_animation= »none »]Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la société AKWABA NOLIMIT propose l’accès à son site d’annonces de vente et location immobilière en Côte d’ivoire » immobilier-ccotedivoire.com » et à ses services.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient simples visiteurs ou annonceurs.
En utilisant nos services, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables.
Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrantes des présentes CGU. L’utilisation de notre site est réservée aux personnes physiques ou morales évoluant ou ayant un rapport avec l’immobilier et ses services annexes et connexes.
Avant d’utiliser le site immobilier vous devez prendre connaissance et accepter l’ensemble des CGU et CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Annonce :
désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, louer, promouvoir, vendre un bien acheter/vendre un bien immobilier.
Annonceur :
désigne un Utilisateur ayant publié au moins une Annonce.
il existe quatre catégories d’Annonceur : les particuliers propriétaires, les agents immobiliers, les agences immobilières, les constructeurs immobiliers, les promoteurs immobiliers et les lotisseurs.
Contrat :
le contrat est constitué de la commande de l’Annonceur à/aux service(s) payant(s) ou gratuit (s) ou à/aux option(s) payante(s) et des conditions générales de vente. Il constitue l’intégralité des accords liant AKWABA NOLIMIT et l’Annonceur quant à son objet.
Compte Personnel :
désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Akwaba Nolimit Immobilier que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il peut : diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou à un (des) service(s) payant(s, consulter intégralement une Annonce, répondre à une Annonce gérer des favoris d’annonces, sauvegarder des recherches, signaler une annonce. La création d’un Compte Personnel est un pré-requis à la publication d’une Annonce, ainsi qu’à la souscription à une option ou un service payant.
Utilisateur :
désigne globalement le Visiteur, l’Annonceur, et l’Acheteur.
Utilisateur Professionnel :
désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.
Visiteur :
désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement. Le Visiteur n’a pas accès à l’intégralité des informations relatives aux Annonces. Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES APPLICATIONS
Le Site est un lieu d’échanges privilégié entre les personnes évoluant dans l’immobilier dont l’objet est de permettre à tout utilisateur, de louer, de vendre, de faire louer ou d’acheter des biens immobiliers . Les services consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche et la possibilité de se constituer un compte au travers duquel celui ci aura notamment la possibilité de publier une Annonce et de répondre aux Annonces, un service de recherche, visualisation d’Annonces, l’accès aux coordonnées des Annonceurs, un service de mise en relation avec des Annonceurs, L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité d’AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
ARTICLE 3 – ACCES AUX APPLICATIONS
3.1 Création d’un Compte Personnel
L’utilisation des Applications est conditionnée à la création d’un Compte Personnel. La création d’un Compte Personnel est gratuite. Seuls les Utilisateurs dont le Compte Personnel n’est pas suspendu ni supprimé, peuvent publier une Annonce , visualiser intégralement une annonce ou souscrire à un service ou option payante. Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. Il s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de changement. L’utilisateur personne morale s’engage à renseigner l’adresse de son siège social dans le formulaire de création de compte. L’Utilisateur est informé qu’AKWABA NOLIMIT lui transmet des informations notamment relatives à ses Annonces via l’adresse email saisie dans le Compte Personnel. Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Personnel par Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels. Une personne morale doit créer son Compte Personnel pour une utilisation à des fins professionnelles exclusivement. Les employés et collaborateurs d’une personne morale ainsi que le titulaire d’une agence immobilière, d’une société de construction de maison, d’un promoteur immobilier et d’un lotisseur doivent créer leur propre Compte Personnel pour leur utilisation des Applications à des fins privées.
3.2 Identifiant – mot de passe
Le Compte Personnel est accessible sur saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant de l’Utilisateur est l’adresse email de l’Utilisateur. L’Utilisateur choisit lui-même son mot de passe, en respectant la structure des mots de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation des Applications effectuée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. De même que l’accès aux Applications avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique, l’Utilisateur doit nous en informer dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, AKWABA NOLIMIT immobilier adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit faire une demande de réinitialisation du mot de passe.
3.3 Suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les Annonces, services et options y compris payantes et tout autre élément qui y sont attachés ainsi que l’accès aux Applications.
3.4 Publication/suppression/modification d’une Annonce
L’Utilisateur, après création de son Compte Personnel, peut créer une Annonce via le lien « déposer une annonce ». Les Annonces sont publiées dès leur dépôt par l’Annonceur sans validation préalable.. L’Annonce est en ligne pendant 6 mois à compter de son dépôt . Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer le dépôt. L’Annonce peut être retirée à tout moment si nous sommes alertés par un Utilisateur ou si elle constate que l’Annonce présente un contenu illicite et abusif. Le tableau de bord de l’espace « mon compte » permet également d’ effectuer un suivi de l’état d’une Annonce. L’Utilisateur peut également souscrire à des options payantes afin notamment de mettre son Annonce en avant. Les options payantes figurent dans l’ARTICLE 5 – L’Utilisateur peut dépublier son Annonce avant la fin de la durée de la publication depuis l’espace de gestion des annonces de la rubrique « mon compte ». Depuis cet espace, il est également possible de : prolonger une Annonce, la dupliquer ou la modifier et de commander des options payantes. La dépublication d’une Annonce avant la fin de la durée de la publication ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité d’aucune sorte au profit de l’Annonceur. Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments qui y sont attachées notamment les mises en favori et les options y compris payantes souscrites pour cette Annonce. Les Annonces peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur (à l’exception de la rubrique « prix »).
ARTICLE 4 : CONTENU ILLICITE
En sa qualité de prestataire d’hébergement, de Traitement des données et activités connexes conformément à la loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques des critères de compétences des juridictions ivoiriennes et de rattachement à la loi ivoirienne ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur son site immobilier-cotedivoire.com et en déterminer le caractère licite ou non. Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur le Site par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes : les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ; la date de signalement de l’annonce litigieuse ; le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ; la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ; les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION/UTILISATION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS
Les descriptions des options et services payants ainsi que les tarifs figurent dans les conditions générales de vente associées. Toute utilisation et/ou souscription d’une option ou d’un service payant est conditionnée à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et autres conditions qui y sont attachées. (se reporter à l’article « autres conditions ») Les tarifs des options et services payants sont susceptibles d’être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne sur les Applications.
ARTICLE 6 – – DISPONIBILITE DES APPLICATIONS –
INTEGRITE 6.1 Disponibilité des Applications.
24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé aux Applications, dans la mesure où le bon fonctionnement des Applications peut être affecté par de nombreux facteurs hors de notre contrôle. En conséquence, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie notamment financière ; dans les limites de la législation en vigueur.
6.2 Restriction d’accès
Tout Utilisateur peut visualiser les Annonces publiées sur le Site.
AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER peut également suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Applications d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou restreindre l’accès aux Applications et/ou à certaines rubriques et ce, sans avertissement
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
7.1 Données personnelles
Il convient de se référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.immobilier-cotedivoire.com/meentions-legales/
7.2 Cookies
Il convient de se référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.immobilier-cotedivoire.com/meentions-legales
ARTICLE 8 – NON-RESPECT DES CGU
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Applications conformément aux CGU et à chacun des éléments qui les compose ainsi que les conditions et termes qui apparaissent sur la page d’un service. En cas de constatation par AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER de la violation par un Utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur) ou des CGU, après – lorsque cela est possible – notification infructueuse à l’Utilisateur de se conformer aux CGU, AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes : retarder la publication de l’Annonce, et de façon générale, de tout contenu ; ne pas publier une Annonce, ou contenu qu’elle estime non conforme aux CGU ou l’esprit du Site ou qui lui serait signalée comme telle, et ce, sans préavis ni notification. retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées sans préavis ni notification ; suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Applications et à son Compte Personnel .
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ AKWABA NOLIMIT
Tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Applications.
Ne peut garantir à l’Utilisateur les suites données : à la diffusion d’une Annonce; aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs; aux annonces qu’il aura souhaité consulter;
Décline toute responsabilité quant au contenu des Annonces et à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
Ne peut pas être tenu responsable du Contenu des Annonces, des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs et des biens qu’ils mettent en vente.
Ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Annonceurs. Les Utilisateurs reconnaissent que AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Annonceurs. Par conséquent, notre responsabilité, délictuelle ou contractuelle ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Applications du site immobilier-cotedivoire.com.
Les données peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Garantie : En accédant au Site et/ou à l’Application de AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à : accéder et utiliser les Applications en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU, à ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site et/ou à l’Application ; ne pas réutiliser tout ou partie du Site et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé ; se livrer à une pratique de « spamming ». ne pas utiliser des robots, araignées (spider), scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Applications, à quelque fin que ce soit, perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Applications ou des activités qui s’y déroulent ; et/ou ne pas contourner les protocoles de sécurité, d’exclusion des robots ou toute autre mesure qu’AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER met en place pour protéger, empêcher ou limiter l’accès aux Applications.
L’annonceur utilisateur est responsable du choix des Annonces qu’il publie et/ou auxquelles il répond.
ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à AKWABA NOLIMIT IMMOBILIER doit être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter » ou par courrier recommandé à AKWABA NOLIMIT – 08 BP 268 Abidjan 08 – COTE D’IVOIRE
. Les notifications sont réputées être parvenues à l’Utilisateur 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également être envoyées par lettre à l’adresse postale saisie dans le Compte Personnel de l’Utilisateur. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATION
En cas de réclamation, veuillez adresser votre demande via le formulaire de contact disponible sur le site rubrique « nous contacter » ou à l’adresse : 08 BP 268 Abidjan – COTE D’IVOIRE.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi ivoirienne.
Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de l’utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux d’Abidjan, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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